Masse obligataire

La masse obligataire jouit de la personnalité morale. Elle est représentée par un (ou au maximum trois) représentant(s) élu(s) par l’assemblée des obligataires .Ces représentants de la masse ont, en principe, le pouvoir d’accomplir au nom de celle-ci tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. En revanche, ils ne peuvent s’immiscer dans la gestion des affaires sociales. Ils ont accès aux assemblées générales des actionnaires en tant qu’observateurs sans droit de vote.

(Source : Lexique AMF - www.amf-france.org - mise à jour 15 janvier 2016)

Suisse (FR)

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