Fonds Solidaire (hors FCPE)

Pour être qualifié de solidaire,  l'actif du fonds est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée dont au moins cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale définies par le code du travail.

(Source : article L 3332-17-1 du code du travail - www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 2 octobre 2015)

Suisse (FR)

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